Conditions Générales de Vente
CGV en pleine page
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les Conditions Générales de vente ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur des services proposés par 360 Photo ci-après désigné par le (« CLIENT ») et par l’entreprise de l’artiste-auteur Tessa au SIRET : 48948130900040, ci-après désigné par «360 Photo»
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par 360 Photo auprès des CLIENTS professionnels et exceptionnellement non professionnels selon les conditions définies ci-dessous, désirant acquérir les services et les produits proposés à la vente par 360 Photo sur le site Internet www.360photo.fr
ARTICLE 2 – Description des services et des produits
Les services proposés aux professionnels sur le site Internet www.360photo.fr sont des demandes de devis pour des oeuvres originales préexistantes ou de commande réalisées en photographie sphérique dans des endroits convenus avec le CLIENT. Les réalisations finales proposées par 360 Photo sont en réalité virtuelle multimédia ou au format photographique imprimé sur un support.
Tous les fichiers des œuvres originales préexistantes ou de commande restent la propriété de 360 Photo. (Code de la propriété intellectuelle française)
Les fichiers des réalisations en réalité virtuelle sont hébergés sur des serveurs distants sécurisés et consultables par le CLIENT via le navigateur web d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un téléphone portable connecté à Internet.
Aucun fichier informatique ne sera fourni sur un support physique ou par un lien de téléchargement au CLIENT.
L’affichage des réalisations en réalité virtuelle sur le site Internet du CLIENT se fait par la redirection d’un sous domaine canonique au nom de domaine du CLIENT.
L’hébergement est assuré par la Société GANDI. Dans le cas d’un dysfonctionnement ou d’une rupture de service de la part de cette société tierce,360 Photo ne saura en être tenue responsable. Cela n’ouvrira donc droit à aucune réclamation ni dédommagement pour le CLIENT.
Les photographiques sphériques peuvent faire l’objet d’une commande sur un support matériel en tirage d’art numéroté et signé par Tessa.
Selon les besoins du CLIENT les prestations de 360 Photo peuvent être complétées par diverses options d’utilisation et de représentation. 360 Photo peut aussi mandater des professionnels indépendants pour la représenter afin de réaliser diverses prestations.
Toutes les œuvres commandées et destinées à un public sont facturées en cession de droits d’utilisation qui comprend l’étendue et la durée pour chaque oeuvre originale. Les cessions de droits de représentation et d’utilisation sont régies par le code de la propriété intellectuelle français. La confidentialité des oeuvres originales commandées peut être demandée par le CLIENT. Si dans les accords du contrat, le CLIENT n’a pas pris les options d’un droit de véto ou d’exclusivité sur la cession de droits d’utilisation des photos sphériques, 360 Photo jouit de plein droit de ses droits d’auteur pour sa promotion sur tous types de supports.
Les produits commercialisés sur le site Internet www,360photo.fr sont accessibles aux CLIENTS professionnels et non professionnels. Les produits proposés sont des livres et des tirages d’art sur un support matériel.
Les caractéristiques principales des services, et des produits sont présentées sur les pages de vente du site Internet www.360photo.fr
Le CLIENT est tenu de se reporter au descriptif et au complément d’information de chaque service ou produit afin d’en connaître les particularités essentielles et ses obligations pour le bon déroulement de la prestation.
Le CLIENT déclare détenir la pleine capacité juridique de contracter légalement les services de 360 Photo, qu’il agisse en son nom en tant que personne physique ; ou au nom et pour le compte de la personne morale qu’il engage et/ou représente pour contracter et acquérir les services proposés sur le site Internet www.360photo.fr
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve, en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site Internet www.360photo.fr
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du CLIENT est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de 360 Photo constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le CLIENT.
Les services et les produits présentés sur le site Internet www.360photo.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France – Belgique – Luxembourg – Suisse – Canada
En cas de commande vers un pays hors Union Européenne, le CLIENT est l’importateur du ou des services concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du CLIENT.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au CLIENT de sélectionner sur le site Internet www.360photo.fr les services et les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation de la commande par le CLIENT au plus tard au moment de la validation de la commande par le CLIENT.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au CLIENT de la confirmation de l’acceptation de la commande par 360 Photo, par courrier électronique, et après encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
Le CLIENT a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et ses préférences avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au CLIENT de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site Internet www.360photo.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le CLIENT et 360 Photo.
360 Photo se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un CLIENT qui ne répond pas à ses obligations convenues dans le contrat conclu à distance.
360 Photo n’a pas vocation à vendre ses services sur le site Internet www.360photo.fr à des consommateurs, mais uniquement à des professionnels. Une exception est accordée aux CLIENTS amateurs de livres et de tirages d’art pour les produits proposés sur le site Internet www.360photo.fr.
ARTICLE 4 – Livraisons
Les services et les Produits commandés par le CLIENT seront livrés dans un délai d’expédition indiqué sur la fiche de présentation du service ou du Produit. Pour les produits s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de sa commande sur le site Internet www.360photo.fr
La livraison est constituée par le transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle du Produit.
360 Photo s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le CLIENT dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, tel que le fait du CLIENT (mauvaise adresse, CLIENT absent lors de la livraison incluant les 15 jours de stockage à la poste par exemple…,) la vente pourra être résolue à la demande écrite du CLIENT. L’acompte versé par le CLIENT ne lui sera pas restitué.
Livraison non conforme à la commande ou défectueuse
A réception du colis, il est impératif que le CLIENT vérifie l’état du colis devant le transporteur ou par une tierce personne en cas d’indisponibilité. Aucune réclamation ne pourra être acceptée si tout dommage constaté sur le colis n’est pas mentionné sur le bordereau du transporteur.
En cas de refus du colis, le CLIENT demandera au transporteur de le retourner à 360 Photo accompagné d’un constat de spoliation (constat 170) et restera en possession d’une copie de ce formulaire. Ce formulaire devra être adressé à 360 Photo dans les plus brefs délais, afin que 360 Photo puisse ouvrir une enquête. Cette enquête menée auprès du transporteur peut prendre plusieurs semaines, durant cette période, aucun renvoi ne pourra être effectué.
Le CLIENT dispose d’un délai de 48h à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique, toutes réserves ou réclamations pour non conformité des Produits livrés avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai de 48h et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par 360 Photo.
En cas de retour des Produits endommagés pendant le transport ou pour livraison non conforme à la commande (erreur de produit) le CLIENT doit les réexpédier dans les 5 jours de la réception du colis, à ses frais dans son emballage d’origine en indiquant le motif du refus sur le bon de livraison. Si les Produits sont incomplets, abimés ou salis par le Client, ils ne seront pas échangés, ni remboursés. De même qu’un retour de colis pour de légères variations de couleur des tirages d’art par rapport à l’écran du CLIENT, ne sera pas recevable, étant donné que chaque tirage d’art est validé par l’auteur en personne.
360 Photo remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Tirages d’art livrés et endommagés pendant le transport dûment prouvés par le CLIENT, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 5 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits physiques de 360 Photo , au profit du CLIENT, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le CLIENT prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de 360 Photo.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Ce référer à la page de vente du produit ou du service proposé sur les sites Internet de 360 Photo
ARTICLE 7 – Annulation de contrat
En cas de demande d’annulation de la commande, elle doit se faire dans les plus brefs délais après la date d’achat en ligne (dans les 48h), quelle que raison que ce soit, hormis la force majeure, une somme correspondant à 30 % du montant total de l’achat sera acquise à 360 Photo à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subit.
ARTICLE 8 – Force majeure
LE CLIENT et 360Photo sont nommés ci-après « les parties ». Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l‘exécution de l‘une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le Contrat, découle d‘un cas de force majeure au sens de l‘article 1218 du Code civil, à l’instar des évènements suivants (sans que cette liste ne soit limitative) : guerre, invasion, rébellion, blocus, sabotage, vandalisme, grève totale ou partielle, conflit social, trouble civil, intempérie, catastrophe naturelle, incendie, épidémie, défaillance dans la fourniture de l‘énergie électrique, des réseaux de télécommunications, du transport des données et défaillance de satellites.
La partie constatant l‘événement devra sans délai informer l‘autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s‘en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l‘obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l‘obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30)jours. Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront leurs meilleurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l‘exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l‘autre de la reprise de son obligation par courrier postal ou e-mail. Si l‘empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, le Contrat pourra être purement et simplement résilié huit (8) jours après l’envoi par la partie empêchée d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Les parties seront, à compter de cette date, libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. Pendant le temps de la suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
ARTICLE 9 – Tarifs
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.360photo.fr, lors de l’enregistrement de la commande par 360 Photo. Les prix sont exprimés en Euros, nets, TVA non applicable, article 293B du CGI.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site Internet www.360photo.fr, 360 Photo se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
ARTICLE 10 – Conditions de paiement
L’acompte ou le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le CLIENT, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Paypal – Carte bancaire – Virement bancaire. Dans ce cas, les coordonnées bancaires seront transmises au CLIENT lors de la confirmation de sa commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole « SSL »
ARTICLE 11 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de 360 Photo chargés du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site Internet www.360photo.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro d’enregistrement : 1534574
Le CLIENT dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet www.360photo.fr
ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle
Le contenu (texte, photo et multimédia) du site Internet www.360photo.fr est la propriété de 360 Photo et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Toute utilisation ou exploitation des photographies sur un support physique ou numérique de 360 Photo doit faire l’objet d’une demande de devis pour définir l’étendue et la durée sous contrat régies par le code de la propriété intellectuelle des lois françaises.
ARTICLE 13 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et qui n’auraient pu être résolues entre 360 Photo et le CLIENT seront soumis aux tribunaux compétents de Reims.